Loi PACTE et entrepreneuriat: les nouveautés qui impactent les entreprises


La loi PACTE, promulguée en mai 2019, vise à favoriser la croissance et la transformation des entreprises en France. En tant qu’avocat, il est essentiel d’informer sur les changements apportés par cette loi et leur impact sur l’entrepreneuriat. Cet article vous présente un aperçu des principales mesures de la loi PACTE et leurs conséquences pour les entrepreneurs.

1. Simplification et allègement des formalités administratives

La loi PACTE prévoit une simplification des démarches administratives pour la création d’entreprise. Désormais, les entrepreneurs peuvent effectuer l’ensemble des formalités nécessaires à la création de leur société en ligne, via un guichet unique électronique. Cette mesure permet de réduire le coût et le temps consacré aux démarches administratives, favorisant ainsi l’accès à l’entrepreneuriat.

2. Modification du seuil de désignation des commissaires aux comptes

Avec la loi PACTE, le seuil de désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes a été relevé pour les sociétés commerciales. Désormais, seules les sociétés dépassant deux des trois seuils suivants doivent nommer un commissaire aux comptes: un total de bilan supérieur à 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 8 millions d’euros et/ou un effectif moyen annuel de plus de 50 salariés. Cette mesure vise à alléger les obligations des petites entreprises et à leur permettre de réaliser des économies.

3. Suppression du forfait social pour les PME

Pour encourager l’épargne salariale, la loi PACTE supprime le forfait social de 20% sur l’intéressement et la participation pour les entreprises de moins de 250 salariés. Cette suppression a pour objectif d’inciter davantage les PME à mettre en place ces dispositifs d’épargne salariale au profit de leurs salariés.

4. Transformation des seuils d’effectifs

La loi PACTE modifie également les seuils d’effectifs des entreprises soumises à certaines obligations sociales et fiscales. Désormais, seules trois catégories d’entreprises sont distinguées: celles employant moins de 10 salariés, celles employant entre 10 et 49 salariés, et celles employant 50 salariés ou plus. Cette simplification permet aux entreprises de mieux anticiper leurs obligations en fonction de leur taille.

5. Création du statut d’entreprise à mission

La loi PACTE instaure un nouveau statut d’entreprise à mission, permettant aux sociétés qui le souhaitent de se doter d’une raison d’être sociale ou environnementale inscrite dans leurs statuts. Les entreprises concernées doivent également définir des objectifs précis liés à cette raison d’être et mettre en place un suivi régulier pour s’assurer de leur respect. Ce statut permet aux entreprises de s’engager davantage dans une démarche responsable et durable, tout en bénéficiant d’une reconnaissance légale.

6. Renforcement de l’accompagnement des entrepreneurs

Enfin, la loi PACTE prévoit un renforcement de l’accompagnement des entrepreneurs, notamment à travers la création d’un réseau national de mentors et la mise en place d’un accompagnement spécifique pour les repreneurs d’entreprises. Ces dispositifs ont pour objectif de soutenir les entrepreneurs dans leur parcours et de favoriser la pérennité des entreprises françaises.

Au regard de ces différents points, il apparaît clairement que la loi PACTE apporte des modifications significatives dans le paysage entrepreneurial français. Les mesures adoptées visent à simplifier les démarches administratives, alléger les obligations des entreprises et encourager l’épargne salariale, tout en promouvant l’engagement responsable et l’accompagnement des entrepreneurs. Il est donc important pour les professionnels du droit d’être au fait des changements induits par cette loi afin d’informer et conseiller au mieux leurs clients.


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