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Décret relatif au classement, la forme juridique et aux opérations des établissements financiers
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Droit bancaire
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Fichier : decret_relatif_au_classement_la_forme_juridique_et_aux_operations_des_etablissements_financiers.pdf
Taille : 699.9 ko
Publié le : 04/11/08
Décret relatif au classement, la forme juridique et aux opérations des établissements financiers - Décret n° 88-42 du 25 avril 1988 relatif au classement, à la forme juridique et aux opérations des établissements financiers (voir pp. 7-9)
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Loi portant fixation du taux d’intérêt légal
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Droit bancaire
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Fichier : loi_portant_fixation_du_taux_d_interet_legal.pdf
Taille : 255.9 ko
Publié le : 04/11/08
Loi portant fixation du taux d’intérêt légal - Loi n° 2000-004 du 11 janvier 2000 portant définition et répression de l’Usure et fixation du Taux d’Intérêt Légal (voir pp. 4-5)
(Dossier droit fiscal, fichier exonération des droits et taxes)
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Droit des sûretés
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Droit bancaire
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Fichier : droit_des_suretes.pdf
Taille : 109.5 ko
Publié le : 04/11/08
Droit des sûretés - Acte uniforme portant organisation des sûretés
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Loi sur les instruments de paiement
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Droit bancaire
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Fichier : loi_sur_les_instruments_de_paiement.pdf
Taille : 2.9 Mo
Publié le : 05/11/08
Loi sur les instruments de paiement - Loi uniforme n° 98-007 du 18 mars 1998 sur les instruments de paiement : chèque, carte de paiement, lettre de change, billet à ordre.
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Code des personnes et de la famille
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Droit de la famille
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Fichier : code_des_personnes_et_de_la_famille.pdf
Taille : 1.3 Mo
Publié le : 26/10/08
Code des personnes et de la famille - Ordonnance n° 80-16 du 31 janvier 1980 portant Code des personnes et de la famille
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Code de l’enfant
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Droit de la famille
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Fichier : code_de_l_enfant.pdf
Taille : 814.4 ko
Publié le : 26/10/08
Code de l’enfant - Loi n° 2007-O17 du 6 juillet portant code de l’enfant
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Loi n° 89-16 du 24 octobre 1989
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Droit de la famille
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Fichier : completant_l_article_5_du_code_des_personnes_et_de_la_famille.pdf
Taille : 1.3 Mo
Publié le : 04/11/08
Loi n° 89-16 du 24 octobre 1989 - Complétant l’article 5 du code des personnes et de la famille. p. 2
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Ordonnance n° 80-16 du 31 janvier 1980
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Droit de la famille
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Fichier : ordonnace_no_80-16_du_31_janvier_1980_portant_code_des_persosonnes_et_de_la_famille.pdf
Taille : 59.5 ko
Publié le : 04/11/08
Ordonnance n° 80-16 du 31 janvier 1980 - Ordonnance n° 80-16 du 31 janvier 1980 portant code des personnes et de la famille (rectificatif)
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Décret modifiant code de proécdure civile
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Droit de la profession notariale
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Fichier : decret_modifiant_code_de_proecdure_civile.pdf
Taille : 337.8 ko
Publié le : 04/11/08
Décret modifiant code de proécdure civile - Décret n° 89-179 complétant et modifiant le décret n° 82-50 du 15 mars 1982 portant code de procédure civile (pp. 11-12)
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Décret n° 2004-027 portant nomination d’un notaire (Me Komi TSAKADI)
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Droit de la profession notariale
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Fichier : decret_no_2004-027_portant_nomination_d_un_notaire_Me_Komi_TSAKADI_.pdf
Taille : 100.4 ko
Publié le : 04/11/08
Décret n° 2004-027 portant nomination d’un notaire (Me Komi TSAKADI) - Décret n° 2004-027/PRT du 7 janvier 2004 portant nomination d’un notaire dans le ressort du Tribunal de Première Instance de Première Classe (Nomination de Me Komi TSAKADI, titulaire du 60e office)
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Loi Fixant le statut des Notaires au Togo
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Droit de la profession notariale
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Fichier : loi_Fixant_le_statut_des_Notaires_au_Togo.pdf
Taille : 644.1 ko
Publié le : 04/11/08
Loi Fixant le statut des Notaires au Togo - Loi n° 2001-009 du 16 novembre 2001 fixant statut des notaires au Togo (pp. 1-24)
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Arrêté fixant le modèle des carnets à souches des notaires
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Droit de la profession notariale
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Fichier : arrete_fixant_le_modele_des_carnets_a_souches_des_notaires.pdf
Taille : 2.1 Mo
Publié le : 05/11/08
Arrêté fixant le modèle des carnets à souches des notaires - Arrêté n° 124-PM/MJ du 20 juillet 1960 fixant le modèle des carnets à souche des notaires. (pp. 509-510)
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Arrêté fixant les modèle de registres de la comptabilité notariale
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Droit de la profession notariale
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Fichier : arrete_fixant_les_modeles_de_registres_de_la_comptabilite_notariale.pdf
Taille : 2.1 Mo
Publié le : 05/11/08
Arrêté fixant les modèle de registres de la comptabilité notariale - Arrêté n° 123/PM/MJ du 20 juillet 1960 fixant le modèle des registres de la comptabilité notariale (pp. 508-509)
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Décret du 29 août 1960 fixant le tarif des notaires
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Droit de la profession notariale
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Fichier : decret_du_29_aout_1960_fixant_le_tarif_des_notaires.pdf
Taille : 3.4 Mo
Publié le : 05/11/08
Décret du 29 août 1960 fixant le tarif des notaires - Décret n° 60-70 du 29 août 1960 fixant le tarif des notaires (pp. 593-606)
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Décret portant création du premier office de notaire
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Droit de la profession notariale
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Fichier : decret_portant_creation_du_premier_office_de_notaire_au_Togo.pdf
Taille : 2.2 Mo
Publié le : 05/11/08
Décret portant création du premier office de notaire - n° 60-30 du 16 février 1960 portant création d’un office de notaire au Togo
(Nomination du premier notaire au Togo) (voir p. 170)
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Décret portant modification au statut des notaires
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Droit de la profession notariale
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Fichier : decret_portant_modification_au_statut_des_notaires.pdf
Taille : 2.3 Mo
Publié le : 05/11/08
Décret portant modification au statut des notaires - Décret n° 63-48 du 2 mai 1960 portant modification au statut des notaires (p. 321)
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Décret relatif au statut des notaires au Togo
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Droit de la profession notariale
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Fichier : decret_relatif_au_statut_des_notaires_au_Togo.pdf
Taille : 2.2 Mo
Publié le : 05/11/08
Décret relatif au statut des notaires au Togo - Décret n° 60-29 du 13 février 1960 relatif au statut des notaires au Togo (voir pp 162-170)
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Code d’investissement
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Droit de l’investissement
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Fichier : code_d_investissement.pdf
Taille : 63.3 ko
Publié le : 04/11/08
Code d’investissement - Loi n° 89-22 du 31 octobre 1989 instituant le code des investissements
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Code minier
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Droit de l’investissement
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Fichier : code_minier.pdf
Taille : 482.4 ko
Publié le : 04/11/08
Code minier -
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Droit de l’arbitrage
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Droit des modes alternatifs de règlement des conflits
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Fichier : droit_de_l_arbitrage.pdf
Taille : 35.3 ko
Publié le : 04/11/08
Droit de l’arbitrage - Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage dans le cadre du traité OHADA
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Reglèment d’arbitrage de la CCJA
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Droit des modes alternatifs de règlement des conflits
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Fichier : reglement_d_arbitrage_de_la_CCJA.pdf
Taille : 61.1 ko
Publié le : 04/11/08
Reglèment d’arbitrage de la CCJA - Règlement d’arbitrage de la CCJA
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Droit commercial général
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Droit des sociétés
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Fichier : droit_commercial_general.pdf
Taille : 209.7 ko
Publié le : 04/11/08
Droit commercial général - Acte uniforme relatif au droit commercial général
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Droit des sociétés commerciales et du gie
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Droit des sociétés
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Fichier : droit_des_societes_commerciales_et_du_gie.pdf
Taille : 552.2 ko
Publié le : 04/11/08
Droit des sociétés commerciales et du gie - Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
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Convention d’établissement
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Droit fiscal
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Fichier : convention_d_etablissement.pdf
Taille : 35.2 ko
Publié le : 04/11/08
Convention d’établissement - Convention d’établissement avec la France du 13 juin 1996
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Convention france togo
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Droit fiscal
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Fichier : convention_france_togo.pdf
Taille : 88 ko
Publié le : 04/11/08
Convention france togo - Convention fiscale franco-togolaise
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Exonération des droits et taxes
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Droit fiscal
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Fichier : exoneration_des_droits_et_taxes.pdf
Taille : 746.5 ko
Publié le : 04/11/08
Exonération des droits et taxes - Loi n° 03 du 11 janvier 2000 portant exonération des droits et taxes (pp 3-4)
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Loi n°89-14 portant statut de zone franche
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Droit fiscal
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Fichier : loi_no89-14_portant_statut_de_zone_franche.pdf
Taille : 72 ko
Publié le : 04/11/08
Loi n°89-14 portant statut de zone franche - Loi n° 89-14 du 18 septembre 1989 portant statut de zone Franche de transformation pour l’exportation
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Régime des sociétés de capital risque
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Droit fiscal
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Fichier : regime_des_societes_de_capital_risque.pdf
Taille : 565.4 ko
Publié le : 04/11/08
Régime des sociétés de capital risque - Loi n° 98-009 du 28 mai 1998 portant régime fiscal des sociétés de capital risque (pp. 1-2)
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CONVENTION GENERALE DE COOPERATION FISCALE OCAM
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Droit fiscal
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Fichier : CONVENTION_GENERALE_DE_COOPERATION_FISCALE_OCAM.pdf
Taille : 67.8 ko
Publié le : 04/11/08
CONVENTION GENERALE DE COOPERATION FISCALE OCAM -
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Code général des impôts
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Droit fiscal
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Fichier : code_general_des_impots_CGI_.pdf
Taille : 1.5 Mo
Publié le : 04/11/08
Code général des impôts -
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